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Quels sont mes droits et obligations

par rapport aux arbres qu’elle contient ?

Je suis preneur d’une prairie comptant plusieurs arbres. Au cours de la dernière tempête, un des arbres est tombé. À qui appartient cet arbre ? Dois-je avertir mon bailleur ? Puis-je replanter l’arbre ?

La question de la propriété de l’arbre tombé n’est pas si facile à solutionner que cela. D’un côté, l’arbre peut être considéré comme le fruit du bien loué et revient dans ce cas au preneur. De l’autre, le preneur est dans l’obligation de restituer le bien loué dans l’état qu’il l’a reçu en fin de bail. De plus, il y a, dans certaines...

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L’Afsca lance le Food Hygiene Rating pour plus de transparence sur la sécurité alimentaire

Conso L’Afsca annonce le lancement de l’application Food Hygiene Rating. Avec elle, les consommateurs peuvent consulter les résultats d’inspection des établissements alimentaires, comme les restaurants, traiteurs, boulangeries, boucheries et magasins alimentaires. Pour son développement, l’Agence a collaboré avec tous les secteurs concernés ainsi qu’avec les organisations de défense des intérêts des consommateurs et les entreprises de la chaîne alimentaire.
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