j’ai reçu une lettre recommandée par laquelle mon preneur me faisait savoir que son fils avait repris la ferme et qu’il était mon nouveau preneur. Peut-il procéder ainsi sans mon autorisation
et que dois-je faire en cas de désaccord ?
Il faut tout d’abord noter que la cession de bail de père en fils ne requiert pas l’accord du propriétaire. L’article 34, al.1er de la loi sur le bail à ferme dit : « Le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder la totalité de son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou de son cohabitant légal ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs ou aux cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs. »
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