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Le principe de territorialité à l’épreuve de la Comagri

Economie Moins controversée que la proposition de révision ciblée du règlement OCM, celle concernant l’application transfrontalière de la directive contre les pratiques commerciales déloyales a également fait l’objet d’un débat, le 3 juin dernier, en commission de l’Agriculture du parlement européen.
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