Des modifications attendues pour 2023

Les pulvérisateurs sont soumis à un contrôle technique triennal depuis 1995. Ce contrôle est actuellement réglementé par l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs.

Dixième cycle de contrôle

Le dixième cycle de contrôle commencera 1er janvier 2023. À cette occasion, l’arrêté royal susmentionné doit être adapté afin de prendre en compte l’évolution du parc des pulvérisateurs ainsi que les difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. Les principales adaptations sont les suivantes :

– les prescriptions du contrôle et le protocole d’inspection des nébulisateurs et des installations de traitement de semences ont été ajoutés à l’arrêté royal du 13 mars 2011 ;

– les nébulisateurs seulement utilisés pour l’application des biocides en dehors de l’activité agricole ainsi que les épandeurs d’engrais seulement utilisés pour l’application d’engrais solide sont exemptés du contrôle technique des pulvérisateurs ;

– le propriétaire d’un pulvérisateur peut introduire auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) une demande d’exemption du contrôle si le pulvérisateur est utilisé en dehors de l’activité agricole et n’est pas utilisé pour l’irrigation, la fertigation, et l’application de produits phytopharmaceutiques ou de biocides

Le projet d’arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d’État.