Quels impacts ?

Les modifications apportées à la directive (CE) 2005/29 auront un impact significatif sur les allégations environnementales utilisées par les entreprises. L’allégation publicitaire fréquente relative à la neutralité carbone sera ainsi considérée comme déloyale. Et ce, quelles que soient les circonstances spécifiques de l’affaire, si la neutralité carbone est obtenue par la compensation carbone. Par ailleurs, les déclarations environnementales liées à des engagements futurs ne seront possibles qu’à des conditions particulièrement strictes.