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L’intérêt général et l’absence de capacité professionnelle, deux motifs d’opposition

Lors des précédentes parutions, nous avions abordé les quatre premiers motifs d’opposition à une cession privilégiée, soit le congé notifié avant cession privilégiée, l’intention d’exploiter dans un délai inférieur à 5 ans, les injures graves du cessionnaire et la condamnation du cessionnaire. Reste ainsi à examiner les deux derniers motifs d’opposition, la loi en prévoyant six, pour rappel, de façon limitative.

Le cinquième motif est le suivant : « 5° le fait que le cessionnaire n’a pas la capacité professionnelle requise ou qu’il ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour une bonne exploitation du bien loué ».

Ce motif d’opposition se positionne comme une garantie de bonne exploitation des parcelles pour le bailleur. La loi prévoit ainsi, premièrement, que le cessionnaire doit disposer de toutes les aptitudes et connaissances pour exploiter les parcelles dont le bail lui...

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