Le cinquième motif est le suivant : « 5° le fait que le cessionnaire n’a pas la capacité professionnelle requise ou qu’il ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour une bonne exploitation du bien loué ».
Ce motif d’opposition se positionne comme une garantie de bonne exploitation des parcelles pour le bailleur. La loi prévoit ainsi, premièrement, que le cessionnaire doit disposer de toutes les aptitudes et connaissances pour exploiter les parcelles dont le bail lui...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique










