La chasse

interdite

si l’état de conservation est défavorable

« Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable », conclut la Cour de justice (Cjue) dans un nouvel arrêt publié le 29 juillet portant sur le cas de l’Espagne.

L’exemple espagnol

Et de préciser que même dans les cas où il ne bénéficie pas d’une protection stricte dans la région, les mesures de gestion des espèces, comme la chasse, doivent en tout cas viser le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable.

En Espagne, les populations de loups ibériques sont soumises à des régimes de protection distincts selon les régions : une protection stricte est imposée au sud du fleuve Duero alors que les loups sont seulement considérés comme une « espèce animale d’intérêt communautaire susceptible de faire l’objet de mesures de gestion » au nord du même fleuve. C’est dans cette zone que la région autonome de Castille-et-León avait autorisé, entre 2019 et 2022, la chasse de 339 loups.

Mais pour la Cjue, la Castille-et-León a pris une décision contraire à la directive Habitat car elle aurait dû tenir compte du fait que le loup se trouvait dans un état de conservation défavorable en Espagne.

Peu de temps avant (le 11 juillet), la Cour avait déjà rendu un jugement similaire portant sur le cas de l’Autriche. Les juges ont estimé que pour pouvoir déroger à l’interdiction d’abattage de certains spécimens la population des loups doit se trouver dans un état de conservation favorable tant au niveau local que national, mais également au niveau transfrontalier.

En attendant une révision du statut de protection

La commission européenne a proposé fin 2023 une révision du statut de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’une protection stricte à une protection simple.

Mais les États membres ne sont pas parvenus pour le moment à se mettre d’accord sur cette question. Les discussions sur ce dossier vont reprendre dans les prochains mois à l’objectif (pour ceux qui sont favorables à une révision du statut de protection) de parvenir à un accord avant la réunion de du comité permanent de la Convention de Berne (préalable à un changement de statut au titre de la directive Habitats), qui se tiendra du 2 au 6 décembre. Mais le nouvel arrêt de la Cjue montre qu’une telle révision ne changera pas fondamentalement la situation pour les États membres.

L’échéance de 2025

Tous devront soumettre, en juillet 2025 leurs rapports sur l’état de conservation des espèces protégées au titre de la directive Habitats, et notamment les populations de grands carnivores, sur la base desquels Bruxelles procédera à une évaluation complète par région biogéographique de l’UE dont les résultats seront publiés d’ici fin 2026.