pour qu’il soit validé ?
On se concentrera ici sur les cas les plus fréquents en matière d’exploitation personnelle, soit les congés visés aux articles 7 al.1er 1° et 8 §1er de la loi sur le bail à ferme : ils sont ceux qui sont donnés pour l’échéance des deux premières périodes (7 al.1er 1°) ou à tout moment au cours de la troisième période d’occupation (8 §1er).
Qui sont l’émetteur, le destinataire et le bénéficiaire ?
L’émetteur du congé, d’abord : ce doit évidemment être le bailleur qui notifie le congé…
Le...
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