Le parlement européen valide

le report d’un an avec des flexibilités

À l’issue d’une session de vote très serrée émaillée par le dysfonctionnement de certaines machines de vote, le parlement européen a adopté (à une faible majorité), le 14 novembre dernier, la proposition de la commission de repousser de 12 mois la date d’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée.

La droite voulait aller encore plus loin

Mais les eurodéputés ont aussi décidé d’introduire des amendements assouplissant plus en profondeur le texte, en introduisant une nouvelle catégorie de pays à « risque insignifiant ». Le groupe PPE (droite) aurait voulu aller encore plus loin. Il souhaitait en effet aussi reporter non pas d’une année mais de deux sa mise en œuvre et exempter les entreprises européennes en aval – par exemple les supermarchés – de la plupart des vérifications préalables.

Mais quelques heures avant le vote, le groupe de droite a finalement décidé de retirer ces amendements à l’exception de celui introduisant la nouvelle catégorie de pays à « risque insignifiant » qui les exemptent de la plupart des exigences de la loi. Dans la version initiale du règlement, les pays doivent être classés selon trois catégories : risque faible, standard ou élevé de déforestation.

Le règlement sur la déforestation établit des règles pour garantir que les produits dérivés de certaines matières premières (café, cacao, huile de palme, soja, bétail, caoutchouc et bois), qui sont mis sur le marché de l’UE ou exportés depuis l’UE, n’ont pas causé de déforestation ou de dégradation des forêts pendant leur production.

Il devait initialement s’appliquer à partir du 30 décembre 2024. Le 13 novembre, le document d’orientation précisant les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement pour les opérateurs a été publié au Journal officiel de l’UE.

Risque de retard

Mais l’enjeu de ce vote dépassait largement le sujet de la seule déforestation. Il s’agit d’une première remise en cause des dispositions du Green deal adoptées sous la précédente mandature. Et c’est aussi la première fois que le PPE décidait de remettre en cause la majorité centriste constituée avec Renew, les sociaux-démocrates et les Verts pour aller chercher une majorité avec les conservateurs de l’ECR et les deux groupes d’extrême droite, Patriotes pour l’Europe et Europe des nations souveraines.

Une position qui devrait tendre encore un peu plus les négociations en cours sur la nomination des futurs commissaires européens.

Ce texte ayant été amendé par le Parlement européen, celui-ci va devoir de nouveau entrer dans une négociation en trilogue avec les États membres qui ont, eux, validé la proposition de report sans la modifier. Ces négociations pourraient, paradoxalement retarder l’entrée en vigueur du report. Le groupe des Verts appelle donc le conseil et la commission à s’opposer fermement à ce qu’il qualifie de « détricotage du règlement initial »

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