Lors de la notification d’un congé,

la contestation doit désormais être active

Par le passé, lorsqu’un preneur recevait un congé de son bailleur, il « pouvait » adopter une attitude attentiste. De fait, s’il ne répondait pas dans un délai de 30 jours, le bailleur devait lui-même poursuivre ce qu’on appelait « la procédure en validation de congé ». Ainsi, le bailleur devait-il appeler en conciliation le preneur et, à défaut de conciliation, poursuivre la procédure par la voie de la délivrance d’une citation à comparaître, ce qui ouvrait la phase contentieuse du désaccord.

L’...