Dans l’attente de la décision du conseil
En effet, ce déclassement a déjà été convenu dans le cadre de la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, qui a approuvé, le 3 décembre, le passage du prédateur d’espèce « strictement protégée » à « protégée ». Un changement qui entrera en vigueur le 7 mars, date à laquelle l’UE pourra alors adapter les annexes correspondantes (transfert de l’annexe IV vers l’annexe V) de la directive Habitats sous forme, espère-t-elle, d’un acte délégué. Problème : selon l’article 19 de la directive Habitats, qui est antérieure au traité de Lisbonne, une décision du conseil européen à l’unanimité est requise afin de modifier les annexes.
« Nous sommes en train d’étudier les différentes possibilités juridiques » pour contourner ce nouvel obstacle, assure-t-on du côté de la Commission européenne venue répondre aux questions des parlementaires.
Encore une période d’incertitude
Dans une question écrite adressée à l’exécutif européen, des élus Verts, sociaux-démocrates et de gauche radicale lui demandent également si le changement de statut de protection s’appliquera « à toutes les populations de loups de l’Union qui figurent actuellement à l’annexe IV, et ce, indépendamment de leur état de conservation ».
À ce stade Bruxelles n’a pas répondu. Une chose est sûre, la proposition de modification des annexes de la directive sera présentée « aussi vite que possible », promet la commission, et sera ensuite aux mains des colégislateurs. Si, toutefois, une solution technique est bien trouvée d’ici là.
