Accueil Archive

Deux situations

bien spécifiques

La cession ordinaire et la cession privilégiée représentent tous deux le passage

d’un statut du cédant au repreneur. Malgré certaines analogies, il convient

néanmoins de bien les différencier.

On rappellera la teneur de la précédente parution : distinction entre la cession de bail à l’égard de tiers (autorisation préalable et écrite du bailleur requise) et la cession en famille (sans autorisation préalable et écrite moyennant notification).

Il est ici question d’induire une distinction dans la distinction, soit d’exposer qu’en matière de cession familiale, il existe encore deux types de cession : la cession familiale...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique

La Une

Voir plus d'articles
Le choix des lecteurs