Bail saisonnier de culture: une requalification en bail à ferme est-elle possible?
Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?
Rappelons tout d’abord les règles concernant le bail saisonnier. Le bail saisonnier de culture est une exception sur l’application de la Loi sur le bail à ferme. En vertu de l’article 2,2º de la Loi sur le bail à ferme, les conventions dont l’objet implique une durée d’occupation inférieure à un an et par lesquelles l’exploitant agricole de terres et pâturages, après avoir effectué les travaux de préparation et fumure, en accorde contre paiement, la jouissance à un tiers pour une culture déterminée ne sont pas soumises aux règles...
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