Sous-location à un tiers par le preneur: Autorisée? Que peut faire le bailleur?
Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?
Selon nous, votre preneur a commis une faute contractuelle. L’article 30, 1er alinéa de la loi sur le bail à ferme stipule clairement que le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué ou céder son bail en tout ou en partie sans l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit. Étant donné que vous n’avez jamais donné autorisation, le preneur est en infraction par rapport à ses obligations contractuelles et...
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