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Fonds sanitaire: quand les cotisations seront-elles perçues?

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations 2023 pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux. Depuis cette année, les procédures de perception pour tous les secteurs qui cotisent ont été harmonisées. En voici l’agenda pour les différents secteurs.

Temps de lecture : 4 min

Ce fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il indemnise la valeur des animaux en cas d’abattage sur ordre ou de destruction, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, et subsidie des programmes de recherche.

À l’agenda !

Pour simplifier et clarifier les procédures de perception, il a été décidé de les harmoniser entre tous les secteurs (bovins, porcins, ovins, caprins et cervidés, volailles et lait). Les arrêtés royaux qui fixent ces nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er  avril dernier.

Le SPF attire dès lors l’attention sur les nouvelles procédures de rappel qui seront appliquées dès la campagne de perception 2023. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les frais de rappels sont fixés à 50 € et ajoutés au montant dû. Si un deuxième rappel doit être envoyé, il est prévu une augmentation de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 50 €.

En ce qui concerne les modalités de facturation pour l’année 2023 à proprement parler, les factures seront envoyées :

– début juin pour le secteur « Ovins-Caprins-Cervidés » ;

– fin juin pour le secteur « volailles » ;

– fin octobre pour le secteur « bovins » ;

– fin novembre pour le secteur « porcins ».

En cas de cessation d’activité, le SPF attire l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance de régulariser leur situation auprès de l’Arsia avant la date de facturation pour le secteur des ovins-caprins-cervidés et des volailles et avant la fin de la période de référence pour les secteurs des bovins (du 01/09/2022 au 31/08/2023) et des porcins (du 01/07/2022 au 30/06/2023).

Calcul des montants des cotisations

  Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés »

La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2022.

  Secteur « Volailles »

Tous les maillons du secteur avicole paient une cotisation : les troupeaux détenant plus de 200 volailles mais également les abattoirs de volailles, centres d’emballages d’œufs, fabricants d’aliments composés pour volaille… Le montant de la contribution est calculé en fonction de la capacité et du type d’activité enregistrée dans Sanitel.

En raison des épidémies de grippe aviaire qui sévissent depuis l’automne 2020, les réserves du sous fonds « volailles » ont considérablement diminué. Il est prévu, comme après la grave épidémie de grippe aviaire de 2003, de doubler les cotisations obligatoires en 2023 afin de reconstituer cette réserve.

Si cela est légalement possible, une contribution supplémentaire sera facturée dans le courant de l’année par le biais d’un arrêté royal supplémentaire.

  Secteur « Bovins »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :

– des risques sanitaires liés à l’exploitation.

– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.

Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2022 au 31/08/2023.

  Secteur « Porcs »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :

– de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement.

– du caractère ouvert ou fermé (une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.

Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Dépôt d’une réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste). Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.

Des informations complémentaires sont disponibles par téléphone au 02/524.90.95 (de 8 à 13h) ou via https://www.health.belgium.be/fr/ animaux-et-vegetaux/animaux/ sante-animale/fonds-budgetaires- animaux.

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