La nouvelle Pac risque d’être moins prévisible pour les agriculteurs
La proposition de la Commission européenne pour le prochain budget agricole risque de réduire la prévisibilité des versements aux agriculteurs, voire de générer des distorsions de concurrence entre eux, met en garde la Cour des comptes européenne dans un avis publié lundi.
Dans cette proposition 2028-2034, la Commission veut fondre les versements de la Politique agricole commune (Pac) dans un grand Fonds européen commun à plusieurs autres politiques, à l’exception d’un montant agricole « sanctuarisé » de près de 294 milliards d’euros.
Les États membres disposeraient d’une plus grande marge de manœuvre pour orienter les fonds, à travers des plans nationaux qu’ils soumettraient à l’exécutif européen.
Cette proposition de réforme, qui vise à simplifier le budget de l’UE tout en rencontrant les spécificités des États membres, fait craindre au monde agricole une dilution de son budget, tandis que d’aucuns mettent aussi en garde contre la renationalisation d’une grande politique européenne.
Dans son avis, la Cour des comptes européenne les rejoint partiellement. Elle souligne le manque de prévisibilité, car le montant total du financement de la Pac, qui permet au secteur d’anticiper les sommes à recevoir, ne sera connu qu’après l’adoption des plans nationaux.
« Une plus grande flexibilité pour les pays de l’UE ne devrait pas compromettre les objectifs communs de la Pac, tels qu’un revenu équitable pour les agriculteurs, la protection de l’environnement et l’action pour le climat, ainsi que la sécurité alimentaire, car cela pourrait créer des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et nuire à la concurrence loyale et au fonctionnement du marché intérieur », dit la Cour. Pour atténuer ce risque, elle appelle la Commission à piloter le processus avec une grande attention.
Un accord a été conclu en novembre dernier entre les trois grandes institutions de l’UE (Commission, Parlement, Conseil) pour transférer certaines dispositions du Fonds européen vers le règlement de la Pac. Les auditeurs estiment que l’UE devrait aller plus loin en ce sens. Ils s’inquiètent en outre de la traçabilité des fonds, si les nouvelles règles permettent de lier les versements à des cibles à atteindre plutôt qu’à des résultats obtenus.
Sur le volet vert, bien que la Commission propose d’allouer au moins 43 % des fonds à l’action climatique, la Cour prévient que la flexibilité accrue du nouveau système risque, en pratique, de limiter les bénéfices environnementaux réels à l’échelle de l’Union.
Les auditeurs saluent néanmoins certaines avancées, comme le plafonnement obligatoire des aides pour mieux soutenir les petites exploitations et le renforcement du soutien aux jeunes agriculteurs.
