Que faire en cas de recel successoral?
Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?
L’héritier qui ment dans le cadre d’un inventaire s’expose à de lourdes sanctions. Il peut en effet être poursuivi pénalement pour faux serment ou faux en écriture, mais ce n’est pas tout. Il risque également une sanction civile pour le recel successoral. Vous avez donc plusieurs façons d’agir, il faut seulement bien prendre en compte les conséquences.
Plainte au pénal pour faux serment
Vous expliquez que les parties...
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