Héritiers réservataires: quelques changements à venir

Attention, à partir du 1
er
 septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !
Attention, à partir du 1 er septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !

On ne dispose que d’une liberté limitée pour établir son testament ou pour procéder à des donations. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Quoi que l’on fasse, ils auront droit à une partie de la succession appelée « part réservataire » ou, dans le langage courant, « réserve ». Il est donc impossible de les « déshériter ».

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la « quotité disponible », puisque l’autre partie doit...

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