Héritiers réservataires: quelques changements à venir

Attention, à partir du 1
er
 septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !
Attention, à partir du 1 er septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !

On ne dispose que d’une liberté limitée pour établir son testament ou pour procéder à des donations. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Quoi que l’on fasse, ils auront droit à une partie de la succession appelée « part réservataire » ou, dans le langage courant, « réserve ». Il est donc impossible de les « déshériter ».

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la « quotité disponible », puisque l’autre partie doit nécessairement revenir à ses héritiers « réservataires ». À l’avenir, cette quotité disponible sera plus grande.

La situation actuelle

Les héritiers réservataires sont le veuf ou la veuve du défunt, ses enfants et ses père et mère. Si le défunt ne laisse pas de veuf ou de veuve, mais que par contre il laisse des enfants, la part réservataire, et par conséquent la quotité disponible, dépendra du nombre d’enfants.

Actuellement, la réserve de vos enfants varie donc selon leur nombre : si vous avez un enfant, sa réserve représente la moitié de votre patrimoine ; si vous avez deux enfants, leur réserve est d’un tiers chacun ; si vous en avez trois, leur réserve est d’un quart, etc.

Le veuf ou la veuve a, dans le système actuel, également la garantie d’un minimum dans la succession de son époux décédé. Ce minimum sera l’usufruit sur l’immeuble qui, au moment du décès, servait de logement familial, ainsi que tous les meubles qui le garnissaient et l’usufruit de la moitié de la succession.

Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, les « parts réservataires » doivent être combinées.

Dans le cas où le défunt décède sans laisser de descendants, ses ascendants bénéficient d’une réserve d’un quart du patrimoine pour la ligne maternelle et d’un autre quart pour la ligne paternelle.

La situation future

Avec la réforme, les enfants du défunt bénéficieront toujours, ensemble, d’une réserve représentant la moitié de votre patrimoine. Celle-ci devra être partagée entre eux en fonction de leur nombre : la réserve individuelle de chaque enfant sera donc d’un demi s’il y a un enfant, d’un quart chacun s’ils sont deux, d’un sixième chacun s’ils sont trois, etc.

Ainsi, à partir de deux enfants, la quotité disponible de la succession sera – avec la réforme – plus importante qu’actuellement, ce qui signifie concrètement que vous bénéficierez d’une « marge de manœuvre » plus importante pour consentir des donations ou des legs au bénéfice des personnes de votre choix (membres de votre famille ou non), sans que cela ne porte atteinte à la réserve de vos enfants.

La réserve pour le veuf et la veuve resteront plus ou moins la même qu’aujourd’hui. Quelques petites réformes sont appliquées, mais les grandes lignes sont conservées.

Une des grandes réformes de cette nouvelle loi est que la réserve pour les ascendants sera supprimée à partir du 1er septembre 2018. Les ascendants resteront des héritiers légaux, mais la part de l’héritage à laquelle ils ont droit ne sera plus intouchable. Autrement dit, si vous ne prévoyez rien et si vous n’avez pas de descendants, vos parents hériteront toujours d’une quote-part de votre succession mais il est désormais possible de les priver de cette part.

Pour quelles successions ?

L’article 66 de la nouvelle loi prévoit que les nouvelles règles seront d’application aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Le fait générateur de l’ouverture de la succession d’une personne est son décès. La succession sera donc partagée sur base de cette nouvelle loi pour toute personne qui décédera à partir du 1er septembre.