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Utilisation du numéro d’entreprise pour agir en justice: les agriculteurs sont également concernés

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

L a question préjudicielle posée à la Cour porte sur la compatibilité de l’article III.26 du Code de droit économique avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ferait naître une différence de traitement entre, d’une part, l’entreprise qui agit en tant que...

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