Nouvelle procédure d’expropriation en Région Wallonne: unique et rapide, avec contestation immédiate

Les expropriés devront signifier leur intention de contester la légalité de l’expropriation lors de la vue des lieux. S’ils ne le font pas, le tribunal prononcera le jugement fixant l’indemnité provisionnelle et la procédure en estimation débutera.
Les expropriés devront signifier leur intention de contester la légalité de l’expropriation lors de la vue des lieux. S’ils ne le font pas, le tribunal prononcera le jugement fixant l’indemnité provisionnelle et la procédure en estimation débutera.

C onformément à la Sixième Réforme de l’État, les régions sont devenues compétentes pour fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée, moyennant une juste et préalable indemnité telle que visée à l’article 16 de la Constitution. En région flamande, le décret flamand du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité...

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