Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues
Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.
Une occupation à titre précaire présuppose que le propriétaire accorde la jouissance d’un bien déterminé uniquement pour une courte durée. L’occupation à titre précaire est une convention consensuelle qui s’est effectuée par un seul concours de volonté.
C’est aussi un contrat innommé, ceci veut dire que cette figure n’est réglée ni par le Code Civil ni par d’autres réglementations. Par conséquent, les parties peuvent convenir des clauses comme elles l’entendent. Les règles générales applicables à ces...
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