Protection des plantes: les Régions ne peuvent interférer sur les compétences fédérales

Des initiatives des différentes Régions de Belgique ont donné lieu à un véritable imbroglio de réglementations sur les produits de protection des plantes, relève l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, dans un communiqué du 1er mars. « Le signal de la Cour constitutionnelle aux Régions est clair : respectez la législation sur les produits et adoptez une approche intégrée de la politique environnementale en Belgique ! C’est une étape importante de clarification dans l’actuel dédale juridique...