Quel permis d’environnement dois-je posséder pour mon élevage?

La plupart des élevages wallons sont de classe 3. La possession d’une déclaration d’environnement suffit pour mener son activité.
La plupart des élevages wallons sont de classe 3. La possession d’une déclaration d’environnement suffit pour mener son activité. - J.V.

Entrée en vigueur le 1er  octobre 2002, la législation wallonne relative au permis d’environnement concerne toutes les activités humaines, y compris l’agriculture. L’obtention d’un permis (ou d’une déclaration environnementale) est, depuis, obligatoire pour mener à bien son activité agricole.

Les différents aspects de cette loi restent néanmoins mal connus des éleveurs. Le comice agricole d’Arlon a donc invité Bruno Bilas (Direction du développement rural – DGO3) à venir en parler lors d’une journée d’étude organisée en janvier dernier.

Trois classes

Cette législation répertorie les activités en trois classes. En classe 3 figurent les établissements qui ont peu d’impact sur l’environnement, soit la plupart des élevages wallons. Ils ne doivent posséder qu’une déclaration environnementale.

Celle-ci est à demander par voie électronique ou par courrier postal auprès de l’administration communale. « Cette dernière dispose de 15 jours pour se manifester. En l’absence de réaction, l’activité agricole peut débuter moyennant le respect des conditions d’exploitation », explique Bruno Bilas. La déclaration environnementale a une durée de validité de 10 ans.

On retrouve en classe 1 les établissements qui ont un impact important sur l’environnement, pour lesquels une étude d’incidence doit être menée. La classe 2 regroupe tous les autres établissements. Tout propriétaire d’un établissement de classe 1 ou 2 doit demander un permis d’environnement ou un permis unique. Le premier concerne l’exploitation d’un établissement existant tandis que le second se rapporte à un bâtiment en projet. Il reprend en une seule procédure le permis d’urbanisme et le permis d’environnement.

Les seuils entraînant un changement de classe dépendent  notamment du type et du nombre d’animaux élevés.
Les seuils entraînant un changement de classe dépendent notamment du type et du nombre d’animaux élevés. - J.V.

Les demandes de permis sont déposées auprès de l’administration communale. Elle se charge de faire suivre le dossier à l’administration wallonne qui en accusera bonne réception ou sollicitera les éventuels documents manquants au demandeur. Le permis d’environnement sera obtenu dans un délai de 3 à 6 mois. Sa durée de validité maximale est de 20 ans.

Quelle classe me concerne ?

Pour déterminer la classe de son élevage, il faut analyser l’ensemble des activités pratiquées en fonction de l’espèce, de l’âge et du nombre d’animaux détenus ; de la situation au plan de secteur ; de la proximité des infrastructures d’hébergement vis-à-vis de récepteurs sensibles (lire encadré) et des autres activités qui ont un impact sur l’environnement et qui sont reprises dans la législation (silo, puits, dépôt d’engrais…).

« L’établissement sera classé en fonction de l’activité impactant le plus l’environnement. Si une activité développée sur le site est reprise en classe 2, c’est l’ensemble de la ferme qui passe en classe 2. » Un élevage de 100 bovins de plus de 6 mois sera ainsi répertorié en classe 3. Si un puits (élément de classe 2) est présent, c’est toute l’exploitation qui entre en classe 2.

Concrètement, pour un élevage bovin, la distinction est fonction des animaux visés, de la situation de l’établissement en zone d’habitat ou non et de la présence ou non d’un récepteur sensible dans un rayon de 125 m calculé à partir des bâtiments existants ou projetés (tableau 1).

Pour un élevage avicole, la distinction se fait selon les mêmes critères. Seule la distance entre l’établissement et un récepteur sensible change (300 m au lieu de 125 m) (tableau 2). Pour un élevage porcin, les critères sont identiques (tableau 3).

Réduire l’impact sur l’homme et l’environnement

« Lorsqu’un agriculteur remplit sa demande de permis, les impacts que peut avoir l’élevage sur l’homme et l’environnement sont mis en évidence », poursuit M. Bilas. Afin de les réduire, divers points devront être scrupuleusement respectés dès que débute l’activité.

Pour la protection des sols, sous-sols, eaux de surface et eaux souterraines, les éleveurs doivent veiller au respect du Code de l’Eau lorsqu’ils manipulent leurs effluents d’élevage (épandage, taux de liaison au sol et stockage). Pour le stockage des hydrocarbures, un encuvement (ou une double paroi) doit être prévu pour les cuves d’une capacité supérieure à 3.000 l. Les forages et prises d’eau ne pourront être réalisés qu’après avis de l’administration.

Concernant les nuisances olfactives, peu de réclamations concernent les élevages bovins. Cela s’explique par le pâturage saisonnier des animaux et la ventilation souvent naturelle des étables. « Certains problèmes peuvent toutefois apparaître dans les fermes engraissant des taurillons ou pratiquant le zéro pâturage », nuance M. Bilas.

Dans les élevages porcins et avicoles, ces mêmes nuisances sont appréhendées par des méthodes de calcul de rayon d’odeur. Elles donnent une distance minimale de perception des odeurs par rapport aux habitations riveraines. « Le cadre normatif en matière de nuisances olfactives est toujours en cours d’élaboration mais des moyens doivent être mis en œuvre par les éleveurs pour les limiter. »

Les nuisances sonores sont également prises en compte. Les bruits des animaux, des ventilateurs, des tracteurs et machines diverses – qui sont des bruits normaux inhérents à une exploitation agricole – ne doivent pas constituer une charge anormale pour le voisinage. Des limites de bruits sont imposées.

Le charroi lié au projet doit être évalué et intégré à la demande. En pratique, il est souvent régulier et/ou limité, avec des pointes lors des stockage et épandage des effluents et de l’ensilage des fourrages. « L’administration se préoccupe uniquement du charroi effectué sur le site du projet et non de la circulation automobile sur la voie publique. »

Enfin, les émissions atmosphériques sont prises en compte (poussières, ammoniac et gaz à effet de serre (méthane, CO2 et N2O)) et doivent satisfaire aux prescriptions légales.

Attention aux limites de classe

Bruno Bilas attire encore l’attention des agriculteurs : « Un minimum de 50 m doit séparer tout nouveau bâtiment de plus 50 bovins d’une habitation de tiers. Veillez également à réfléchir l’implantation des puits, au risque de limiter le développement futur de l’exploitation. »

« Construire sur des parcelles contiguës et parfois même à plusieurs centaines de mètres n’entraîne pas la création d’une nouvelle entité technique et géographique. Attention donc aux limites de classe. Elles restent d’application. Dans certains cas, un nouveau permis doit être demandé en raison de l’extension de l’exploitation. »

« Il est important de bien réfléchir son  projet et le classement de celui-ci avant  de déposer sa demande à l’administration  communale afin d’éviter des ennuis et/ou des adaptations coûteuses après »,  conseille Bruno Bilas.
« Il est important de bien réfléchir son projet et le classement de celui-ci avant de déposer sa demande à l’administration communale afin d’éviter des ennuis et/ou des adaptations coûteuses après », conseille Bruno Bilas. - J.V.

À noter que, suite au décret « Bien-être animal », un permis unique est nécessaire si l’extension accroît le nombre d’animaux détenus. Dans les années à venir, de nouvelles normes environnementales vont également impacter les demandes.

Et de conclure : « On se trouve actuellement dans une phase de renouvellement des déclarations environnementales octroyées aux établissements de classe 3. Vérifiez la validité de vos documents et assurez-vous d’être toujours en classe 3 afin de recevoir les autorisations correspondantes. »

J.V.

Qu’est-ce qu’un récepteur sensible?

Sont considérées comme récepteur sensible :

– les habitations de tiers, sauf celles situées en zone agricole (zone jaune au plan de secteur) ;

– les zones d’habitats au plan de secteur (zone rouge) ;

– les zones de services publics et d’équipements communautaires contenant une construction dans laquelle au moins une personne séjourne habituellement ou exerce une activité régulière (zone bleue) ;

– les zones de loisir (zone orange) ;

– les zones destinées au logement et à la résidence (zone d’aménagement communal concerté et plan d’aménagement communal).

L’Acisee, un document essentiel pour les éleveurs

Depuis 2004, les éleveurs wallons doivent disposer d’une Attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage, mieux connue sous l’acronyme « Acisee ». Cette obligation fait suite à l’entrée en vigueur du Plan de gestion durable de l’azote en 2002.

Actuellement, l’Acisee a une durée de validité de 5 ans. Tout éleveur doit solliciter une nouvelle attestation lorsque l’administration l’y invite, lorsque des changements ont été apportés dans l’exploitation au niveau des étables et des infrastructures de stockage des effluents ainsi que lorsque le nombre d’animaux détenus a augmenté d’au moins 15 %.

Avec des vérifications

sur le terrain

Des visites sont régulièrement organisées dans les exploitations agricoles en vue de vérifier les infrastructures existantes (visite des étables, examen des citernes et fumières, vérification de leur étanchéité…) et de calculer ce qui est légalement nécessaire. Si les observations menées sur le terrain correspondent au calcul effectué, le précieux document est délivré à l’éleveur.

Si un manquement mineur est constaté, un courrier relevant les points à corriger est envoyé à l’éleveur. Il dispose de trois mois pour se mettre aux normes. Une nouvelle visite est organisée dès que les travaux de mise en ordre sont terminés. S’ils ont été correctement réalisés, l’Acisee est délivrée.

Si rien n’est fait pour corriger les problèmes constatés ou si les travaux sont insuffisants, le manquement devient majeur. Tout problème structurel (capacité de stockage inférieure aux besoins, par exemple) est également considéré comme étant majeur. Des courriers sont alors envoyés à l’administration, qui sanctionnera le contrevenant. La ferme est prise en charge par le Département Police et Contrôle de la DGO3 qui suivra de près sa mise en conformité.

Bon à savoir : si les travaux ne peuvent être effectués, le législateur a prévu certaines solutions techniques telles que le « contrat de location d’infrastructures » et d’autres dérogations pour aider l’éleveur concerné à s’en sortir.

Le direct

Le direct