Accueil Législation

N25 interdite aux véhicules agricoles: la Fwa saisi le Conseil d’État

Constatant que le ministre wallon de la Mobilité, Carlo Di Antonio, n’a donné aucune suite à ses appels, la Fwa a pris la décision de saisir le Conseil d’État.

La Fédération wallonne de l’agriculture (Fwa) avait fixé au ministre Di Antonio jusqu’au 16 août à midi pour retirer son arrêté du 26 juillet portant le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière et par lequel il interdit, ipso facto, la circulation du charroi agricole sur la Nationale 25 à partir du 1er  janvier prochain. Toutefois, la ministre n’a donné aucune suite à cet ultimatum. Le syndicat estimant même qu’il « continue de suivre sa logique depuis le début de ce...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Législation

La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme

Droit rural La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
Voir plus d'articles