Suivi et contrôle de la pac: la Cour des comptes de l’UE se penche sur les nouvelles technologies
La Cour des comptes de l’UE mène un audit sur l’utilisation des nouvelles technologies d’imagerie pour le suivi de la pac.
Quelque 900.000 contrôles sont réalisés chaque année sur le terrain. - M. de N.
La Commission européenne compte énormément sur ces techniques pour simplifier les dispositifs de contrôle et renforcer l’efficacité des mesures environnementales et climatiques de la politique agricole commune. Les États membres effectuent chaque année quelque 900.000 contrôles sur place pour vérifier le versement adéquat des aides de la pac. « Ces contrôles ne concernent toutefois qu’environ 5 % des demandeurs d’...
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Droit ruralLa Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
