Congé pour exploitation personnelle: le cas particulier de l’indivision
Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je
dois prêter attention ?
Selon l’article 7,1 de la loi sur le bail à ferme le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période quand il a l’intention d’exploiter lui-même tout ou en partie le bien loué ou d’en céder tout ou en partie l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs. Après les deux premières périodes de bail, l’article 8 de la loi sur le bail à ferme donne au bailleur une possibilité similaire pouvant être appliquée à chaque...
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