Accueil Législation

Future pac: les États membres cherchent toujours davantage de souplesse pour les mesures environnementales

La Finlande a présenté le 5 novembre aux experts agricoles des Vingt-huit un projet de compromis tel qu’un certain pourcentage de l’enveloppe totale des États membres pour la pac (aides directes et développement rural) soit consacré aux actions en faveur du climat et de l’environnement.

La présidence finlandaise du Conseil propose de donner plus de flexibilité aux États membres pour atteindre leurs objectifs environnementaux et climatiques dans le cadre de la future pac. Plutôt que fixer des pourcentages obligatoires pour chaque mesure environnementale, la présidence finlandaise suggère de définir une enveloppe globale dans laquelle les États membres choisiraient les dispositions les plus adaptées à leurs besoins locaux. Un moyen également de donner plus de visibilité aux engagements des agriculteurs en faveur de l’...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Législation

La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme

Droit rural La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
Voir plus d'articles