Qu’en est-il des baux nés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail à ferme au 1er janvier 2020?

Le présent article présente une première analyse des règles de la nouvelle loi sur le bail à ferme, au regard des dispositions transitoires prévues.
Le présent article présente une première analyse des règles de la nouvelle loi sur le bail à ferme, au regard des dispositions transitoires prévues. - M. de N.

Il paraît utile de procéder à une première analyse des règles de la nouvelle loi, au regard des dispositions transitoires prévues. Les dispositions transitoires d’une loi sont celles qui précisent si une nouvelle loi s’applique aussi aux situations nées avant son entrée en vigueur.

Il s’impose d’abord de rappeler quelques principes essentiels :

– entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2020;

– ...

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