Le règlement UE 167/2013 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre réglementaire pour la réception (aussi appelée homologation) des véhicules agricoles et forestiers. Les exigences techniques et administratives sont décrites dans cinq actes délégués :
– UE 2015/208 – prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle ;
– UE 2015/68 – prescriptions en matière de freinage ;
– UE...
