Le règlement UE 167/2013 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre réglementaire pour la réception (aussi appelée homologation) des véhicules agricoles et forestiers. Les exigences techniques et administratives sont décrites dans cinq actes délégués :
– UE 2015/208 – prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle ;
– UE 2015/68 – prescriptions en matière de freinage ;
– UE 1322/2014 – prescriptions relatives à la construction du véhicule ;
– UE 2015/96 – prescriptions relatives aux performances environnementales ;
– UE 2015/504 – prescriptions administratives.
Le champ d’application de ces règlements couvre les tracteurs (catégories « T », à roues, et « C », à chenilles), les remorques (catégorie « R ») et les engins interchangeables tractés, plus communément appelés outils traînés (catégorie « S »). Il peut être appliqué depuis janvier 2016, date de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne. L’objectif poursuivi est d’harmoniser les règles d’homologation et d’assurer un plus haut niveau de sécurité.
La catégorie R comprend les remorques qui sont classées suivant leur masse techniquement admissible : R1 si celle-ci est inférieure ou égale à 1.500 kg, R2 si elle est comprise entre 1.500 kg et 3.500 kg, R3 entre 3.500 kg et 21.000 kg et R4 si elle est supérieure à 21.000 kg. Chacune de ces catégories est indicée « a » si la remorque est conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h et indicée « b » si cette vitesse est supérieure à 40 km/h.
La catégorie S comprend les engins interchangeables tractés : S1 si la masse techniquement admissible est inférieure ou égale à 3.500 kg et S2 si celle-ci est supérieure. L’indice « a » ou « b » est également d’application pour indiquer la vitesse pour laquelle le véhicule a été conçu.
Analysons dès à présent les implications sur les véhicules de catégories R et S.
Quelle application en Belgique ?
Jusqu’au 31 décembre 2019, les remorques agricoles et les outils tractés disposaient d’une homologation nationale connue sous le vocable PVA (Procès-Verbal d’Agréation) ou PVD (Procès-Verbal de Dénomination).
Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules neufs ne peuvent être mis en circulation que sur présentation d’un COC européen (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité), d’une homologation nationale en petite série (NKS) ou individuelle.
Par conséquent, la validité des PVA et PVD actuels a expiré le 31 décembre 2019.
Quelles implications pour les constructeurs ?
Les constructeurs ont la possibilité soit de procéder à une nouvelle homologation nationale, soit d’obtenir une homologation européenne. Dans les deux cas, les exigences techniques qui sont d’application sont similaires. En effet, la Belgique a aligné ses exigences nationales sur celles du règlement européen.
Toutefois, le processus d’obtention de l’homologation nationale est plus souple, étant donné qu’il faut faire appel à un Service Technique uniquement pour l’homologation du système de freinage et du dispositif de protection arrière. La conformité aux autres exigences peut être démontrée par le constructeur. Dans le cas d’une homologation européenne, toutes les exigences doivent être validées par un Service Technique. Le coût d’homologation n’est donc pas comparable.
D’un point de vue technique, les nouvelles exigences sont nombreuses et imposent, par exemple, un circuit de freinage double ligne ou un dispositif antivol.
Quels sont les avantages d’une homologation européenne ?
Une homologation nationale est par définition valable exclusivement dans le pays qui l’a délivrée.
Certes, le coût d’une homologation européenne est plus élevé que celui d’une homologation nationale. En revanche, une telle homologation ouvre un vaste marché aux constructeurs car le véhicule peut être vendu dans les 28 États membres de l’Union Européenne sans aucune restriction. Il n’est donc plus nécessaire d’entreprendre des démarches auprès de chaque pays comme c’était le cas jusqu’à présent. Il s’agit là d’un gain de temps et d’argent pour le constructeur.
L’avantage pour le propriétaire est qu’il pourra dorénavant revendre son véhicule dans n’importe quel pays européen en ayant la certitude que le nouveau propriétaire pourra circuler avec le véhicule dans son pays. Ce qui n’est pas le cas avec les véhicules disposant d’une homologation nationale.
Une période transitoire est-elle prévue ?
Aucune période transitoire n’est prévue dans notre pays. Tous les véhicules neufs avec une homologation de type PVA ou PVD devaient impérativement être mis en circulation ou immatriculés au plus tard le 31 décembre 2019.
Quelles conséquences pour les utilisateurs ?
Tout acheteur d’un nouveau véhicule mis en circulation en 2020 doit s’assurer auprès du constructeur que ce dernier est bien en ordre d’homologation, à savoir qu’il dispose d’un certificat de conformité européen ou national valable.
Quels changements au niveau du contrôle technique ?
Pour rappel, il existe deux types de contrôle, à savoir la première visite, réalisée avant la mise en circulation d’un nouveau véhicule, et les contrôles périodiques annuels.
Jusqu’à présent, les véhicules avec un PVD n’étaient soumis à aucune de ces obligations. Par contre, ceux homologués sous PVA devaient être présentés en première visite uniquement.
Avec la disparition des PVA et PVD, on ne parle plus que de catégories R et S. Cela a dès lors une implication sur l’application de l’Arrêté Royal. D’après celui-ci sous sa forme actuelle, ces véhicules sont soumis au contrôle technique en fonction de leur catégorie (R ou S) et de leur vitesse maximale de construction (indice « a » ou « b »).
Très concrètement, cela signifie que les véhicules de catégories indicées « b » (Rb et Sb) doivent être présentés en première visite et ensuite une fois par an.
Les véhicules lents indicés « a » sont dispensés du contrôle périodique annuel. Par contre, la première visite s’applique aux Ra, alors que les Sa y sont soumis uniquement en Wallonie. Pour rappel, le contrôle technique est une compétence régionale depuis la sixième réforme de l’État et, de ce fait, il existe des disparités entre les régions.
Agoria
