Faisons le point sur les règles en matière de paiement des fermages
Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
La règle de base reste que le montant du fermage n’est pas libre. En clair, cela signifie que le bailleur ne peut imposer au preneur le fermage qu’il souhaite.
Le fermage doit être calculé de la façon suivante : revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le coefficient diffère selon qu’il s’agisse d’une terre/prairie ou d’un bâtiment.
Le coefficient change annuellement, et ce selon l’évolution du revenu du travail agricole par ha pour chaque...
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