Faisons le point sur les règles en matière de paiement des fermages

Le coefficient qui intervient dans le calcul du fermage est désormais fixé annuellement, selon l’évolution du revenu du travail agricole par ha pour chaque région agricole et selon un index basé sur l’indice des prix à la consommation.
Le coefficient qui intervient dans le calcul du fermage est désormais fixé annuellement, selon l’évolution du revenu du travail agricole par ha pour chaque région agricole et selon un index basé sur l’indice des prix à la consommation. - M. de N.

La règle de base reste que le montant du fermage n’est pas libre. En clair, cela signifie que le bailleur ne peut imposer au preneur le fermage qu’il souhaite.

Le fermage doit être calculé de la façon suivante : revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le coefficient diffère selon qu’il s’agisse d’une terre/prairie ou d’un bâtiment.

Le coefficient change annuellement, et ce selon l’évolution du revenu du travail agricole par ha pour chaque...

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