Accueil Législation

Pas de nouvelle proposition législative sur la pac

La Commission européenne ne prévoit pas de nouvelle proposition législative sur la politique agricole commune.

Temps de lecture : 1 min

La proposition actuelle sur la future pac est parfaitement compatible avec les objectifs des stratégies «de la ferme à la table» et «biodiversité», a assuré le nouveau directeur général de l'Agriculture, Woflgang Burtscher, lors d'un échange le 26 mai avec la commission de l'Agriculture du Parlement européen.

C'est également ce que conclut un rapport de la Commission analysant les liens entre la politique agricole commune et le Pacte vert (Green deal).

Il y a néanmoins quelques prérequis pour que la future pac puisse répondre aux nouveaux objectifs environnementaux (réduction de l'usage des pesticides et des engrais, développement de l'agriculture biologique...): le maintien de la conditionnalité renforcée, des éco-régimes obligatoires dans le premier pilier et 30% de fonds du développement rural consacrés à l'environnement.

Deux points devraient quand même être modifiés selon la commission européenne, qui espère que cela sera fait au cours des négociations : un budget minimal consacré aux éco-régimes et un renforcement des ambitions en matière de bien-être animal et de lutte contre l’antibiorésistance.

A lire aussi en Législation

Ordre public, lois impératives et lois supplétives: quelles différences?

Droit rural Après avoir présenté les principes des lois d’ordre public et impératives, cette nouvelle analyse revient sur les notions de nullité absolue et relative, particulièrement importantes en matière de bail à ferme. Elle aborde également le rôle des lois supplétives, qui viennent compléter les conventions lorsque celles-ci sont silencieuses ou incomplètes.
Voir plus d'articles