Le point juridique sur les contrats d’achat entre producteur de pommes de terre et industriel

Le présent article entend donner un éclairage juridique et permettre aux producteurs engagés dans des contrats d’éviter de véritables drames financiers.
Le présent article entend donner un éclairage juridique et permettre aux producteurs engagés dans des contrats d’éviter de véritables drames financiers. - M. de N.

Commençons par rappeler les données du problème. Les contrats de vente de pommes de terre par un fermier producteur à un industriel acheteur imposent au fermier vendeur de produire les pommes de terre sur ses champs.

Les champs sont identifiés, le producteur doit se conformer aux normes Végaplan imposées par l’acheteur et celui-ci a le droit de suivre l’évolution de la récolte et de contrôler le respect des normes imposées.

L’agriculteur producteur s’engage à...

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