Justice européenne: arrêt défavorable à un jeune agriculteur wallon associé à ses parents
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, la semaine passée, un arrêt défavorable à un jeune agriculteur qui s’était vu refuser par la Région wallonne une aide au démarrage d’entreprise de 70.000 euros après avoir repris un tiers de l’exploitation familiale.
Le critère permettant à un jeune agriculteur qui est «chef d’exploitation non exclusif» d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient, a tranché la Cour. Or cette «production brute standard» (PBS) était de près de 2 millions d’euros pour cette exploitation familiale, soit le double du plafond réglementaire, a fait observer la CJUE, qui était interrogée par le tribunal de première instance de Namur.
La Cour souligne aussi que l’aide...
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