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Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

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Les différentes Justices de Paix y vont chacune de leur jurisprudence à tel point que la Cour Constitutionnelle fut saisie et devra statuer, trancher la question du traitement inégal concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.

En clair, un bail verbal qui aurait commencé le 1er octobre 1984 perdurerait jusqu’au 1er octobre 2038.

Par contre, selon la doctrine, un bail écrit qui aurait débuté le 1er octobre1984 prendrait fin automatiquement le 1er octobre 2020 et reconduit ensuite d’année en année.

Certaines Justice de Paix, telle la Justice de Paix de Nivelles, estiment que la loi nouvelle ne s’applique pas aux baux écrits en cours.

D’autres Justices de Paix posaient une question à la Cour Constitutionnelle.

Le Juge de Paix du Canton de Chimay, anciennement Juge de Paix à Soignies et anciennement conseiller à la Cour d’Appel de Mons, penche pour l’application de la loi aux baux écrits en cours nés même au moment de l’entrée en exploitation des parents du preneur actuel.

Ainsi dans un Jugement récent, le Juge de Paix du Canton de Chimay, outre des questions de recevabilité, dit que le décret du 2 mai 2019 s’applique immédiatement.

Le cas d’espèce concernait un bail souscrit par un preneur, lequel avait succédé à ses parents qui avaient entamé un bail écrit en 1964 pour une première période de 27 ans.

Le Tribunal a considéré qu’après la première période de 27 ans se terminant en 1991, la 4e période s’était terminée en 2018, de telle sorte que depuis 2018 le preneur actuel ayant succédé à ses parents avait vu son bail reconduit d’année en année.

En 2020, ledit preneur s’était vu notifier un congé pour la date du 1er novembre 2020par suite de la reconduction d’année en année.

Le Juge de Paix du Canton de Chimay a estimé que le congé était parfaitement fondé sur base de l’application immédiate de la loi du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants et en cours avant le 2 mai 2019.

Entre-temps des procédures d’appel sont en cours et on attend les différents Jugements et l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

Wait and see… comme on dit.

Louise Van Malleghem

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