Bornage et limite de parcelle: la présence d’une clôture peut-être décisive
Je suis en discussion, depuis des années avec un propriétaire voisin au sujet de la ligne de séparation entre nos deux parcelles. Nous n’arrivons pas à résoudre le problème à l’amiable. Que dois-je faire pour clore le débat ?
Il s’agit, nous semble-t-il d’une discussion classique de bornage. Les règles ayant récemment été modifiées, revenons d’abord sur le nouveau cadre législatif.
Selon l’article 3.61 du nouveau Code civil les limites de la propriété foncière sont déterminées en premier lieu par la prescription acquisitive. À défaut, l’acte authentique de bornage détermine les limites de la parcelle, sauf contrat ultérieur modifiant la limite de la parcelle. À défaut de bornage, les limites de la parcelle sont...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
