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Clauses miroirs : un projet de rapport très attendu

Dans un projet de rapport très attendu, la commission admet qu’il « existe une marge de manœuvre » pour appliquer « d’une manière compatible avec l’OMC » des mesures de réciprocité des normes environnementales et sanitaires de l’UE aux produits importés.

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La commission émet néanmoins un certain nombre de mises en garde, notamment sur la capacité de l’UE à contrôler les mesures qu’elle impose et les risques de représailles de la part des pays tiers.

Mais elle rappelle aussi que des initiatives sont en cours en la matière sur le bien-être animal, les résidus de pesticides ou encore la déforestation importée.

L’application de mesures de réciprocité aux importations dans l’UE de produits agricoles « doit être soumise à une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec l’OMC », conclut la commission européenne dans un projet de rapport sur les clauses miroirs qui devrait être dévoilé, comme elle s’y est engagée dans le cadre de l’accord sur la réforme de la PAC au début du mois de juin.

Bruxelles confirme qu’il « existe effectivement une marge de manœuvre » pour appliquer des exigences sanitaires et environnementales (y compris sur le bien-être des animaux) « relatives aux processus et aux méthodes de production des produits importés d’une manière compatible avec l’OMC ».

Mais elle prévient aussi qu’avant d’envisager ce type de mesures, des efforts doivent être déployés au niveau multilatéral et des dispositions peuvent être négociées dans les accords bilatéraux de libre-échange. Et au-delà des questions de compatibilité avec les règles de l’OMC, les services de la Commission indiquent aussi qu’il faut tenir compte de la faisabilité technique et économique des mécanismes de contrôle dans les pays tiers : « Étant donné que ce sont les méthodes de production ou de transformation dans le pays tiers qui sont réglementées, la faisabilité et la proportionnalité des moyens adéquats pour contrôler et faire respecter leur application doivent être évaluées par rapport aux coûts et aux avantages de cette démarche ».

Risque de représailles

Autre précaution : « Certaines mesures prises par l’UE de manière autonome pour réglementer les aspects environnementaux ou éthiques mondiaux des produits importés, même si elles sont pleinement conformes aux règles de l’OMC, peuvent encore être controversées par les membres de l’OMC et donc être contestées dans le cadre du système de règlement des différends ». Et dans l’attente d’un jugement de l’OMC, l’UE pourrait s’exposer à un risque de mesures de représailles.

Avant de prendre ces dispositions « autonomes » comme les appellent les services bruxellois, l’UE poursuivra ses efforts au niveau multilatéral pour obtenir un soutien et parvenir – dans l’idéal – à un consensus mondial sur la nécessité d’agir et d’adopter des normes convenues au niveau international. Objectif : intensifier et améliorer la coordination pour relever les normes en matière de santé, d’environnement et d’autres aspects du développement durable.

Seconde possibilité : les accords commerciaux et la coopération bilatérale avec des chapitres sur le commerce et le développement durable, des dispositions sur la coopération en matière de bien-être animal et de résistance aux antimicrobiens et l’inclusion d’un chapitre sur les systèmes alimentaires durables dans tout accord futur.

Ce type de chapitre, rappelle Bruxelles, comprend des dispositions visant à « coopérer à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation, afin de réduire les pertes et gaspillages de nourriture, de lutter contre la fraude alimentaire et de coopérer dans les forums multilatéraux et dans les sciences de l’alimentation dans les domaines du bien-être animal, de la lutte contre la résistance antimicrobienne et de la réduction de l’utilisation des engrais et des pesticides chimiques.

L’UE en a déjà convenu d’un avec le Chili et des discussions sont en cours avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie.

Des initiatives en cours

Les mesures autonomes, type clauses miroirs, sont envisageables « lorsque cela s’avère nécessaire pour répondre aux préoccupations environnementales mondiales ou aux problèmes de santé animale ».

La proposition de règlement, en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil de l’UE, sur la déforestation importée entre dans cette catégorie. Et la Commission indique dans son rapport qu’elle envisagera dans le cadre de la révision de législation sur le bien-être animal (attendue fin 2023) « l’introduction de règles exigeant que les produits importés aient été obtenus dans des conditions équivalentes aux règles de l’UE en matière de bien-être animal, ou à certaines d’entre elles, et/ou une obligation d’étiquetage ».

Les aspects environnementaux seront également « pris en compte lors de l’évaluation des demandes de tolérances d’importation pour les pesticides qui ne sont plus autorisés dans l’UE, tout en respectant les normes et obligations de l’OMC », écrit-elle. Une demande portée par la France depuis le début de sa présidence du Conseil de l’UE.

Enfin, le rapport souligne que la proposition de loi-cadre sur les systèmes alimentaires durables (prévue par la stratégie « De la fourche à la fourchette » qui doit être adoptée d’ici la fin 2023 prévoira des définitions communes et des principes et exigences généraux régissant la durabilité des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché de l’UE et les opérations alimentaires connexes avec potentiellement un dispositif d’étiquetage de la durabilité des produits.

Sur la base de ce rapport, la présidence française du Conseil de l’UE qui a fait de la question de la réciprocité sa priorité, devrait être en mesure d’organiser un dernier débat sur le sujet lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE prévue le 13 juin à Luxembourg.

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