Agriculteur exploitant pensionné: comment éviterla validation d’un congé?
Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?
Les droits d’un preneur pensionné ne se terminent jamais de plein droit. En outre, il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme. Néanmoins, la position d’un preneur pensionné est peu protégée.
Pensionné peu protégé sauf…
L...
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