Selon l’article 7 de la Loi sur le bail à ferme, le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période s’il justifie de l’existence d’un motif sérieux. L’intention manifestée par le bailleur d’exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d’en céder en tout ou en partie l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, est un motif sérieux comme dit l’article 7, 1º de la Loi sur le bail à ferme.
Dans les cas visés...
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