ou bail à ferme,
Rappelons tout d’abord le principe du bail à ferme.
Dès qu’il y a une location de biens immobiliers, lesquels sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, la loi sur le bail à ferme s’applique.
Selon l’article premier de la loi sur le bail à ferme, par « exploitation agricole » on entend l’exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
L’exception du bail de saison
L’article 2, 2º de la loi sur le bail à ferme a...
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