Le bailleur peut en effet mettre fin au bail s’il a l’intention d’exploiter lui-même tout ou une partie du bien ou de céder l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, ou à ses parents jusqu’au quatrième degré. Le sujet est réglé par les articles 7 et 8 de la loi sur le bail à ferme.
Indiqué dans le congé
Quand le bailleur reprend des terres louées sur base du motif d’exploitation personnelle, ces terres doivent être...
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