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Les nouveaux types de baux

et les points d’accord

Le 28 juin, le projet de réforme du bail à ferme a été adopté

en première lecture par le Gouvernement wallon.

Voici les points d’accord principaux.

Fin juillet, le ministre Wallon de l’agriculture, René Collin, et le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke, ont dévoilé les points de la réforme du bail à ferme adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 28 juin dernier.

« Le bail est ferme est une matière difficile dont l’équilibre est fragile. Plus aucun travail n’a été fait à ce sujet depuis 1988. Au terme de différentes consultations, il a clairement été établi par les preneurs comme les bailleurs que le système actuel n’était plus satisfaisant. Sa...

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