Suis-je obligé d’accepter les eaux d’un lotissement ?

Je suis propriétaire d’une parcelle en contrebas d’un terrain dont les eaux de ruissellement inondent mes terres. Le propriétaire du terrain supérieur projette d’y installer un lotissement d’environ 50 habitations. Il en résulterait environ 3,6 ha de béton sur une parcelle de 4,2 ha. Les deux terrains sont séparés par un chemin agricole de terre. Le projet se situe en zone d’habitation. Les eaux pluviales ainsi que les eaux usées devront passer par ma propriété. Quels sont mes droits ?

Il est clair, qu’il y a ici une servitude d’écoulement en faveur du terrain supérieur. Selon l’article 637 du Code Civil (C.C.) une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Ensuite, le Code Civil précise que la servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre et qu’elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

La servitude d’écoulement est...

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