Comment a évolué la prescription acquisitive ?
Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?
Suite à la réforme du droit des biens, l’article 3.26 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété d'un bien ou d'un droit réel d'usage par une possession, avec les qualités requises à la loi, prolongée pendant un certain temps.
La possession est définie à l’article 3.18 du code civil comme l’exercice de fait d’un droit, comme si l’on en était titulaire, soit par soi-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers.
...Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
