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Quelles conséquences pour les agriculteurs ?

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

La loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises entrée en vigueur le 1er novembre, modifie principalement la notion d’entreprise et détermine le champ d’application de la législation économique. Selon le Code de droit économique, chacune des organisations suivantes est considérée comme des entreprises :...

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