Les États membres de l’UE n’ont pas encore donné leur accord pour l’ouverture de pourparlers commerciaux avec les États-Unis sur les biens industriels – pas sur les produits agricoles.
Bien que les ministres du commerce de l’UE ne lui aient pas donné leur feu vert lors de leur réunion informelle les 21 et 22 février à Bucarest, la Commission européenne espère obtenir rapidement un mandat pour négocier avec les États-Unis des accords sur l’élimination des droits de douane pour les produits industriels et sur l’évaluation de...
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Droit ruralPour poursuivre ce chapitre sur les critères à vérifier en cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, attardons-nous sur les critères de forme. Leur omission peut rendre nul le congé. Il faut donc être très prudent et n’oublier aucun détail.