Les Régions ne peuvent interférer sur les compétences fédérales

Des initiatives des différentes Régions de Belgique ont donné lieu à un véritable imbroglio de réglementations sur les produits de protection des plantes, relève l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, dans un communiqué du 1er mars. « Le signal de la Cour constitutionnelle aux Régions est clair : respectez la législation sur les produits et adoptez une approche intégrée de la politique environnementale en Belgique ! C’est une étape importante de clarification dans l’actuel dédale juridique où les réglementations européennes, fédérales et régionales se recoupent. » Phytofar s’efforce d’obtenir une législation sans ambiguïté et « regrette d’avoir dû engager de nombreuses procédures juridiques à cette fin ».

L’association se félicite donc du langage clair de la Cour constitutionnelle : les Régions ne peuvent imposer une interdiction générale de l’utilisation des produits de protection des plantes sur l’ensemble de leur territoire. Les produits dont le gouvernement fédéral a autorisé la mise sur le marché risquent sans quoi de perdre l’accès à ce marché. Une telle politique environnementale d’une Région n’est pas compatible avec la loyauté fédérale !

Il revient maintenant au Conseil d’État de déterminer l’impact concret de ces arrêts sur les procédures actuellement en cours concernant des produits spécifiques.

« Nous sommes convaincus qu’avec ces arrêts de la Cour constitutionnelle et les récentes communications de la Commission européenne à la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet, la sécurité juridique des consommateurs, des producteurs et des autorités sera rapidement rétablie », conclut l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes.