Les États demandent une évaluation à l’UE

Les représentants permanents des États membres doivent donner leur feu vert le 25 octobre à une décision (qui sera formellement adoptée par le Conseil de l’UE le 8 novembre) demandant à la Commission européenne de présenter d’ici 2021 une étude sur les options de l’UE pour faire face à la situation juridique des nouvelles techniques de sélection végétale et à présenter une proposition législative « le cas échéant ».

La question à laquelle l’étude devra répondre est la suivante: les plantes issues de ces nouvelles techniques doivent-elles être considérées comme des OGM ou non? La réponse pourrait varier selon les techniques considérées.

Sur la base de l’étude la Commission est appelée à présenter, si nécessaire, une proposition accompagnée d’une analyse d’impact. Dans une étude publiée début octobre, le service de recherche du Parlement européen rappelle que des pays tiers comme les États-Unis, le Japon ou l’Australie ont décidé de ne pas réglementer les plantes issues des nouvelles techniques de sélection.

Dans un arrêt rendu en juillet 2018, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les plantes obtenues par les nouvelles méthodes de mutagénèse sont des OGM et doivent donc être soumises, au même titre que les OGM obtenus par transgénèse, à une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique et une autorisation de mise sur le marché communautaire par la Commission européenne.

Notons qu’une initiative citoyenne européenne appelant à « faciliter la procédure d’autorisation pour les produits obtenus » grâce à ces nouvelles techniques a été lancée fin juillet.