Un bail à ferme ne se finit jamais de plein droit. À défaut d’un congé valable ou d’une résiliation du bail par le Juge, le bail se poursuit, même à la fin de la période de bail. Si votre preneur prend sa retraite, cela ne remet pas en cause le bail en cours.
Cession aux enfants
Selon la loi sur le bail à ferme, le preneur a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur. Une des obligations du preneur est l’exploitation personnelle, comme la loi et la jurisprudence l’exigent. L’article 30 de la même loi interdit même de...
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