Pour traiter tous ses citoyens sur un pied d’égalité, l’Europe s’attache à fixer des règles pour de nombreux produits. Si ces règles sont mises en oeuvre à l’échelle des États membres, il reste néanmoins possible d’y déroger au niveau local, moyennant le respect des procédures applicables.
«En ce sens, l’arrêt récent rendu par le Conseil d’État dans une affaire judiciaire opposant la Région wallonne à Phytofar – l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes – et Bioplus-Probois – l’Association belge des...
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