Les superficies sous contrat de location annuel : non !

Aux différentes interpellations de la Fiwap et de la Fwa qui ont précédé l’octroi de cette aide, le ministre Borsus a répondu comme suit : « L’aide qui sera accordée dans cet Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) est une aide d’état. À ce titre, elle a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Europe. L’accord de l’Europe pour sa mise en place était conditionné notamment, par l’établissement des critères de contrôle applicables dans le domaine des aides agricoles soutenues par l’Europe. La demande unique est un critère irréfutable qui permet de contrôler de manière objective, les quantités produites par chaque futur bénéficiaire». La notice explicative de la déclaration de superficie est claire sur ce sujet : « Toutes les parcelles exploitées par le demandeur en Belgique pendant la campagne concernée doivent être déclarées… Les superficies déclarées dans la demande d’aides doivent être les superficies réellement utilisées ».